RÈGLEMENT EUROPÉEN F-GAZ N°517/2014 APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015
Selon le dernier rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2050. L’objectif est de limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2°C, et ainsi éviter les effets indésirables sur le climat. Pour atteindre cet objectif, la Commission a adopté une feuille de route, qui précise l’effort requis de la part des différents secteurs dans six domaines, dont les gaz à effet de serre fluorés. Elle est issue de la publication du règlement (UE) n° 517/2014 appelé F-Gas.
// OBLIGATIONS LÉGALES DIRECTIVE F-GAS
- Tenir un registre des opérations de maintenance installation
- Contrôler l’étanchéité des circuits selon les intervalles temps légaux
- Réparer les fuites de gaz sous 4 jours ouvrés maximum
- Vérifier la tenue de la réparation de la fuite un mois au plus tard après la réparation
- Déclarer annuellement les consommations de fluides frigorifiques
Les personnes effectuant « l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, les contrôles d’étanchéité de ces équipements et la récupération des gaz » doivent suivre une formation et être certifiées. Ainsi, les exploitants d’équipements fixes ou d’unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés doivent veiller à ce que les personnes qui procèdent à la récupération de ces gaz soient formées et certifiées. Les programmes de formation et de certifications traitent des réglementations et normes techniques en vigueur, la prévention des émissions, la récupération des gaz, la manipulation sans danger des équipements, des informations sur les technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d’en réduire l’utilisation, les exigences réglementaires existantes applicables à l’utilisation d’équipements contenant des fluides frigorigènes de substitution aux gaz à effet de serre fluorés.
// RESTRICTIONS D’UTILISATION
Depuis janvier 2022 : interdiction d’utiliser des fluides dont le GWP > 150 dans les installations neuves (centrale multiposte > 40kW).
A partir de janvier 2030 : interdiction d’utilisation de gaz à effet de serre fluorés ayant un GWP > 2500 pour le dépannage et la maintenance des installations dont la charge serait supérieure à 5 tonnes équivalent CO2.
Phase down : Diminution progressive de mise sur le marché des HFC pour une disponibilité réduite à nulle entre 2025 et 2030.
// NOTRE ACCOMPAGNEMENT POUR RESPECTER LE RÈGLEMENT G-GAS
- Dossier de suivi
- Préparation en cas de fuite
- Récupération des réfrigérants en fin de vie
// ÉVOLUTIONS DE LE RÉGLEMENTATION
Limitation progressive sur le marché des HFC en fonction de leur Potentiel de Réchauffement Planétaire. Les producteurs de gaz et importateurs de gaz et d’équipement disposeront de quotas de mise sur le marché, la quantité de ces quotas étant appelée à décroître fortement d’ici 2030.
